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Taxe locale sur la publicité extérieure


Les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont fixés chaque année par l’Etat, et revalorisés dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.A compter du 1er janvier 2020, le tarif annuel de base fixé par l’Etat est de 16,00 € par m2 pour les communes de moins de 50.000 habitants. Des coefficients multiplicateurs s’appliquent ensuite sur ce tarif de base en fonction du type de support publicitaire et de leur superficie.
 
Ainsi, par délibération municipale n° 2019.29 du 20 juin 2019, la ville de Noiseau a décidé de porter le tarif annuel de base de 15,00 € à 15,80 € le m2 à compter du 1er janvier 2020.
 
Vous pouvez télécharger cette délibération en cliquant ici :

Délibération-TLPE

143 ko - Dernières modifications : 21/04/2020



Tarifs TLPE en vigueur à partir du 1er janvier 2020
Ville de NOISEAU
---
TAXE LOCALE sur la PUBLICITE EXTERIEURE
---
applicable à compter du 1er janvier 2020
ENSEIGNES dont la somme des superficies est
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériquesdont la somme des superficies est
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériquesdont la somme des superficies est
inférieure ou égal à 12 m2

(1)
comprise entre 12 et 50 m2

(2)
supérieure à 50 m2
inférieure ou égal à 50m2
supérieure à 50 m2
inférieure ou égal à 50m2
supérieure à 50 m2
15,80 € / m2
31,60 € / m2
63,20 € / m2
15,80 € / m2
31,60 € / m2
47,40 € / m2
94,80 € / m2
Exonérations :
(1) Si inférieure à 7 m2 = 100 %
(2) Si comprise entre 12 et 20 m2 = 50%
a = Tarif de base annuel
ENSEIGNES dont la somme des superficies est
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériquesdont la somme des superficies est
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériquesdont la somme des superficies est
inférieure ou égal à 12 m2
comprise entre 12 et 50 m2
supérieure à 50 m2
inférieure ou égal à 50m2
supérieure à 50 m2
inférieure ou égal à 50m2
supérieure à 50 m2
Coefficients multiplicateur =>
a x 1
a x 2
a x 4
a x 1
a x 2
a x 3
a x 6


Déclaration annuelle


Conformément à l'article L 2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exploitant d'un dispositif publicitaire (enseigne, pré-enseigne, publicité) doit, chaque année, avant le 1er mars, déclarer en Mairie soit par voie postale (2, rue Pierre Viénot) ou soit par voie électronique à l’adresse urbanisme@noiseau.fr, l'ensemble des dispositifs publicitaires existant au 1er janvier, ainsi que toute modification ultérieure (ajout, modification ou suppression) de ces dispositifs au plus tard dans les 2 mois suivants ces modifications.

Ce document, à remplir informatiquement, est téléchargeable en cliquant ici...

Vous pourrez ainsi le sauvegarder et le réutiliser chaque début d'année pour faire votre déclaration.

Pour votre bonne information, les sanctions pénales prévues par le code de l’environnement sont les suivantes :
- Une contravention de 4e classe (750 €) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
- Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités, d'enseignes ou de préenseignes en infraction.